Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre Minyzia Agency, représentée par Okan CELIK, entrepreneur individuel (SIRET : 981 647 357 00020), et tout client souhaitant bénéficier de ses prestations de services en marketing digital.

2. Prestations

Minyzia Agency propose les prestations suivantes :

• Création et refonte de sites web
• Référencement naturel (SEO)
• Publicité en ligne (Google Ads, Meta Ads, TikTok Ads)
• Gestion des réseaux sociaux (community management)
• Copywriting et création de contenu
• Développement d'applications mobiles
• Stratégie marketing digital et conseil

Le détail des prestations, délais et livrables est précisé dans le devis validé par le client.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le client (signature ou validation par email).

4. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). Minyzia Agency n'est pas assujettie à la TVA (article 293 B du CGI — régime de la micro-entreprise).

Modalités de paiement :

• Acompte de 30% à la signature du devis
• Solde de 70% à la livraison de la prestation

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, Stripe (carte bancaire).

Les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

5. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif dans le devis. Minyzia Agency s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus. Tout retard ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande.

6. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir les éléments nécessaires à la réalisation des prestations dans les délais convenus (textes, images, accès, etc.)
• Valider les livrables dans un délai de 7 jours ouvrés après réception. Passé ce délai, les livrables sont considérés comme validés
• Régler les factures dans les délais impartis

7. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par Minyzia Agency (maquettes, code source, contenus) restent la propriété de Minyzia Agency jusqu'au paiement intégral de la prestation. Une fois le règlement complet effectué, les droits de propriété sont cédés au client pour l'usage défini dans le devis.

Minyzia Agency se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf accord contraire écrit.

8. Résiliation

En cas de résiliation anticipée par le client, les sommes déjà versées restent acquises à Minyzia Agency. Si les travaux réalisés excèdent l'acompte versé, le client devra s'acquitter du complément correspondant au travail effectué.

9. Responsabilité

Minyzia Agency est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité de Minyzia Agency est limitée au montant des honoraires perçus pour la prestation en cause.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord du client.

Pour les prestations non encore débutées, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de l'acceptation du devis.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Bobigny seront seuls compétents.

12. Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par Minyzia Agency. Le médiateur de la consommation peut être saisi via la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr